NotaCheckVérifier une Personne Politiquement Exposée (PPE) : guide pour les notaires
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance LCB-FT, les notaires doivent être attentifs aux situations présentant un niveau de risque particulier. L'identification d'une Personne Politiquement Exposée (PPE) fait partie des contrôles à prendre en compte.
Mais qu'est-ce qu'une PPE ? Comment savoir si une personne est politiquement exposée ? Quelles vérifications effectuer et quelles conséquences pour le dossier notarial ?
Qu'est-ce qu'une Personne Politiquement Exposée (PPE) ?
Une Personne Politiquement Exposée est une personne physique qui exerce ou a exercé certaines fonctions publiques importantes, en France ou à l'étranger.
La réglementation vise notamment certaines fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives ainsi que, dans certaines conditions, les membres de la famille et les personnes connues pour être étroitement associées à ces personnes.
Être identifié comme PPE ne signifie pas qu'une personne a commis une infraction ou qu'une opération est suspecte. Cette qualification correspond à un niveau d'exposition particulier au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Pourquoi un notaire doit-il vérifier si son client est une PPE ?
La présence d'une PPE peut entraîner l'application de mesures de vigilance complémentaires.
L'article L. 561-10 du Code monétaire et financier prévoit notamment des mesures spécifiques lorsque le client ou, le cas échéant, son bénéficiaire effectif est une personne exposée à des risques particuliers en raison de certaines fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives.
Le notaire doit donc être en mesure d'identifier cette situation et d'adapter son niveau de vigilance.
Comment vérifier une PPE dans un dossier notarial ?
La vérification d'une PPE ne doit pas reposer uniquement sur une déclaration du client.
Une recherche peut être effectuée à partir de différentes sources de conformité afin d'identifier les personnes correspondant aux critères réglementaires.
Dans la pratique, le contrôle peut comprendre :
- l'identification de la personne
- la recherche d'une éventuelle qualification PPE
- l'identification de liens familiaux ou professionnels pertinents lorsque les critères réglementaires sont remplis
- la vérification des éventuelles listes de sanctions
- l'analyse du niveau de risque
- la conservation d'une trace des contrôles réalisés.
PPE et vigilance renforcée : quelles obligations pour le notaire ?
L'identification d'une PPE implique une vigilance adaptée.
Selon les circonstances, le professionnel peut notamment devoir recueillir des informations complémentaires sur le client, son patrimoine ou l'origine des fonds et renforcer le suivi de la relation d'affaires.
La réglementation prévoit également que l'intensité et la fréquence des mesures de vigilance soient adaptées au profil de risque.
Il est donc important de ne pas considérer la détection d'une PPE comme une simple case à cocher : elle doit s'intégrer dans l'analyse globale du dossier.
Une PPE peut-elle tout de même réaliser une opération notariale ?
Oui. Le fait d'être une PPE n'interdit pas en soi de réaliser une opération.
La qualification entraîne une vigilance spécifique, mais ne signifie pas automatiquement que l'opération est suspecte ou qu'elle doit être refusée.
Le professionnel doit apprécier la situation au regard de l'ensemble des éléments dont il dispose et appliquer les mesures prévues par la réglementation.
Comment automatiser la vérification des PPE ?
Effectuer manuellement une recherche PPE pour chaque personne concernée peut représenter une charge importante pour une étude notariale.
Une solution de vigilance LCB-FT permet de centraliser cette recherche avec les autres contrôles nécessaires au dossier.
Avec NotaCheck, les études notariales peuvent notamment intégrer l'identification des PPE dans leur processus de vérification et disposer d'une restitution centralisée des contrôles réalisés.
Pourquoi intégrer le contrôle PPE dans une solution de vigilance notariale ?
Le contrôle PPE n'est qu'une composante de la vigilance LCB-FT.
Dans un même dossier, l'étude peut également devoir vérifier les personnes physiques, les sociétés, les dirigeants, les bénéficiaires effectifs ou encore les listes de sanctions. Centraliser ces recherches permet d'éviter de multiplier les outils et de faciliter la traçabilité des diligences effectuées.
FAQ – Vérification PPE pour les notaires
Qu'est-ce qu'une PPE ?
Une Personne Politiquement Exposée est une personne physique qui exerce ou a exercé certaines fonctions publiques importantes définies par la réglementation.
Une PPE présente-t-elle automatiquement un risque de blanchiment ?
Non. La qualification PPE correspond à une exposition particulière au risque et entraîne des mesures de vigilance complémentaires. Elle ne signifie pas que la personne a commis une infraction.
Un notaire doit-il vérifier les PPE ?
La détection des PPE fait partie des contrôles de vigilance à prendre en compte dans les situations prévues par la réglementation LCB-FT.
Quelle est la durée de la qualification PPE ?
La réglementation prévoit notamment la prise en compte des fonctions exercées ou ayant cessé d'être exercées depuis moins d'un an, sans que cela dispense nécessairement d'une appréciation du risque au-delà de cette période.
Comment NotaCheck aide-t-il à identifier une PPE ?
NotaCheck centralise les recherches de conformité et permet aux études notariales d'intégrer la vérification PPE dans leur processus de contrôle LCB-FT.