Nos engagements et vos responsabilités

Dernière mise à jour : 01/09/2025

A . Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation (CGSU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par NotaCheck (ci-après "le Service"), mais aussi les règles commerciales et contractuelles applicables à l’abonnement, et les obligations des utilisateurs et de l’éditeur.

L'accès et l'utilisation au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGSU.

2. Description du Service

NotaCheck est une plateforme en ligne destinée aux notaires et professionnels assimilés pour faciliter les vérifications dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le Service agrège des informations provenant de sources publiques et de partenaires.

Le Service constitue un outil d’aide, et ne remplace pas l’obligation personnelle de vigilance et d’analyse du notaire, conformément à la réglementation applicable.

3. Accès au Service

L'accès au Service est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe, code CRPCEN).

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être immédiatement signalée à NotaCheck.

Le service est accessible, sauf interruption pour :

• maintenance,

• mise à jour,

• panne technique ou indépendante de la volonté de l’éditeur,
• en cas de force majeure.

L’éditeur s’efforce de garantir une disponibilité optimale mais ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires.

l’utilisateur doit mettre à jour son navigateur pour un fonctionnement optimal.

4. Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGSU. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que l'utilisation des informations obtenues via le Service est conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent, notamment en matière de protection des données personnelles, et de ne pas détourner le Service de sa finalité ou tenter d’en altérer le fonctionnement ou de nuire à l’intégrité du site ou des données.

NotaCheck ne saurait être tenu responsable de l'interprétation ou de l'utilisation des informations fournies par le Service. Les résultats des recherches sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas l'utilisateur de ses propres diligences.

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le service dans le cadre de son activité notariale,

• ne pas détourner le service de son usage légitime,

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site,

• respecter la réglementation applicable à sa profession.
• Il est interdit d’utiliser le Service pour vérifier des personnes sans lien avec un dossier professionnel en cours.

5. Compte utilisateur

L’ouverture d’un compte est nécessaire pour accéder au service.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants (en dehors des collaborateurs habilités de son étude).

L’utilisateur s’engage à informer NotaCheck ou de modifier sur son espace client de tout changement de situation professionnelle (nouveau notaire, changement de CRPCEN, etc.).

L’utilisateur est le seul responsable des actions réalisées depuis son compte.

Tout compte peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect des CGSU.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constituant le Service (textes, graphismes, logo, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de NotaCheck ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.

7. Limitation de Responsabilité

NotaCheck s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Toutefois, NotaCheck ne peut garantir une disponibilité continue et exempte d'erreurs. Dans la limite de la loi applicable, NotaCheck ne pourra être tenu responsable d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Service, de perte de données ou de tout dommage indirect résultant de son utilisation.

Les informations fournies par le Service proviennent de sources réputées fiables. Cependant, NotaCheck ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence de ces informations.

L’éditeur n’est pas responsable :

• des choix et décisions du notaire,

• d’un usage incorrect du service,

• de la mauvaise interprétation des résultats fournis,

• des conséquences sur les décisions professionnelles du notaire,

• des interruptions techniques indépendantes de sa volonté.
• des sanctions administratives ou disciplinaires liées au non-respect des obligations légales,
• des dommages indirects, pertes de données ou pertes financières,
• de la qualité ou de la véracité de sources externes utilisées par le service.

Le service fournit des outils d’aide au contrôle, mais ne remplace pas l’obligation légale de vigilance du notaire.

Le notaire reste seul responsable de ses obligations LCB-FT.

8. Modification des CGSU

NotaCheck se réserve le droit de modifier les présentes CGSU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGSU.

La version applicable est celle en ligne au moment de l’utilisation.

9. Données personnelles – RGPD

Notacheck traite des données dans le respect du RGPD, et de sa politique de confidentialité.

L’utilisateur dispose d’un droit :

• d’accès,

• de rectification,

• d’effacement,

• d’opposition.

Demande : contact@notacheck.fr

10. Cookies

Le service peut utiliser des cookies nécessaires au fonctionnement et des cookies statistiques.

L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau prévu à cet effet.

B . Conditions Générales de Vente – Abonnement mensuel

1. Prix

Le service est proposé sous forme d’un abonnement mensuel de :

• 28 € HT par mois et par notaire.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes.

Les prix peuvent être révisés avec un préavis d’au moins 30 jours

2. Commande

La souscription au service et donc de l'abonnement se fait en ligne via la création d’un compte, et par l'acceptation des CGSU.

3. Durée de l’abonnement

L’abonnement est à durée indéterminée, renouvelé automatiquement chaque mois, sauf en cas de résiliation avant la fin de la période en cours.

Les mois s'entendent en mois calendaire.

Le mois en cours lors de l’inscription est offert (valable une seule fois par office/crpcen).

En l’absence de résiliation l’abonnement est considéré comme accepté par l’utilisateur.

4. Paiement

Le paiement est mensuel à réception de la facture, par virement ou tout autre moyen proposé par le site.

Tout mois commencé est intégralement dû, même en cas de résiliation en cours de période.

En cas de retard de paiement, notaCheck se réserve le droit de facturer à l’utilisateur un montant de 40 euros par facture impayée à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En cas de défaut de paiement, l’accès au service peut être suspendu ou résilié.

5. Résiliation

La résiliation peut être effectuée à tout moment par l’utilisateur via son espace compte :

• Il suffit de se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cette effet.

Effets de la résiliation :

• elle prend effet immédiatement,

• aucun remboursement n’est effectué pour un mois déjà commencé.

• les accès sont définitivement coupés,
• les données peuvent être supprimées ou anonymisées (selon choix de l’éditeur).

6. Rétractation

Le service étant destiné exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas.

7. Responsabilité

L’éditeur fournit un outil d’aide au contrôle LCB-FT et ne peut être tenu responsable :

• des décisions prises par l’utilisateur,

• des sanctions liées au non-respect des obligations légales du notaire,

• d’erreurs provenant de sources externes.

8. Suspension ou cessation du service

L’éditeur peut suspendre ou arrêter l’accès au service en cas :

• de non-paiement,

• de fraude,

• de force majeure,

• de non-respect des CGSU,
• de décision réglementaire.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGSU sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige est celui du ressort du siège de l’éditeur, sauf disposition impérative contraire.