NotaCheckListe de sanctions et gel des avoirs : vérification LCB-FT pour les notaires
Dans le cadre de la vigilance LCB-FT, la vérification des personnes et entreprises impliquées dans un dossier peut également nécessiter la consultation de listes de sanctions et de mesures de gel des avoirs.
Ces contrôles permettent notamment d'identifier les personnes ou entités faisant l'objet de mesures restrictives applicables en France.
Qu'est-ce qu'une liste de sanctions ?
Les listes de sanctions regroupent des personnes, entreprises ou entités faisant l'objet de mesures restrictives adoptées par les autorités compétentes.
Ces mesures peuvent notamment concerner le gel des avoirs, l'interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à disposition d'une personne ou entité désignée, ou d'autres restrictions selon le régime de sanctions applicable.
Pour les professionnels concernés, la vérification de ces listes constitue donc un contrôle important dans la gestion des risques de conformité.
Qu'est-ce que le gel des avoirs ?
Le gel des avoirs vise à empêcher qu'une personne ou une entité désignée puisse disposer librement de certains fonds ou ressources économiques.
En France, la Direction générale du Trésor tient et met à jour un registre national des gels recensant les personnes, entités et navires faisant l'objet de mesures de gel des avoirs applicables sur le territoire français.
Le registre prend en compte les mesures issues notamment de dispositifs nationaux, européens et internationaux.
Pourquoi vérifier les listes de sanctions dans un dossier notarial ?
Lorsqu'une personne physique ou morale intervient dans une opération, une recherche sur les listes de sanctions peut permettre d'identifier une éventuelle mesure restrictive applicable.
Le contrôle peut concerner :
- les clients
- les représentants de personnes morales
- les bénéficiaires effectifs
- les autres personnes concernées par l'opération lorsque cela est pertinent.
La recherche doit être effectuée avec suffisamment de précision pour limiter les risques de confusion entre des personnes portant des noms similaires.
Comment effectuer un contrôle de conformité internationale ?
Une vérification efficace doit tenir compte de la dimension internationale du dossier.
Les recherches peuvent notamment porter sur les sanctions applicables en France et sur les sources de conformité pertinentes au regard du profil de la personne, de l'entreprise et de l'opération.
Le contexte géographique peut également constituer un élément à prendre en compte dans l'évaluation du risque. Le Code monétaire et financier prévoit notamment des mesures complémentaires dans certaines situations impliquant des États ou territoires présentant des risques particuliers au regard du dispositif LCB-FT.
Que faire en cas de résultat positif ?
Un résultat correspondant à une personne ou une entreprise sanctionnée doit être analysé avec prudence. Une correspondance sur un nom ne suffit pas nécessairement à établir que la personne recherchée est bien celle visée par une mesure restrictive.
Il convient notamment de comparer les éléments d'identification disponibles : identité, date de naissance, nationalité, pays, entreprise associée ou autres informations pertinentes.
En cas de correspondance confirmée, le professionnel doit appliquer les obligations correspondant à la mesure concernée et, lorsque cela est nécessaire, procéder aux démarches prévues par la réglementation.
Comment automatiser la vérification des listes de sanctions ?
La consultation manuelle de plusieurs bases peut être chronophage, en particulier lorsqu'une étude traite un nombre important de dossiers.
Une solution de vigilance LCB-FT permet de centraliser les recherches et de limiter les manipulations entre différents outils.
NotaCheck intègre notamment des contrôles liés aux listes de sanctions et au gel des avoirs dans son processus de vérification des dossiers notariaux.
Un contrôle des sanctions doit-il être effectué une seule fois ?
La réponse dépend du contexte et du niveau de risque.
La vigilance LCB-FT ne repose pas nécessairement sur une vérification ponctuelle et définitive. Les informations relatives au client et à la relation d'affaires doivent pouvoir être actualisées et la fréquence des contrôles adaptée au risque.
L'enjeu est donc de disposer d'un processus suffisamment structuré pour pouvoir renouveler les vérifications lorsque cela est nécessaire.
FAQ – Sanctions et gel des avoirs
Qu'est-ce qu'une liste de sanctions ?
Il s'agit d'une liste recensant des personnes ou entités faisant l'objet de mesures restrictives décidées par des autorités compétentes.
Qu'est-ce que le registre national des gels ?
Il s'agit du registre tenu et mis à jour par la Direction générale du Trésor, qui recense les personnes, entités et navires faisant l'objet de mesures de gel des avoirs applicables en France.
Pourquoi vérifier une personne sur une liste de sanctions ?
La vérification permet d'identifier une éventuelle mesure restrictive applicable et d'adapter les diligences de conformité.
Un homonyme signifie-t-il automatiquement qu'une personne est sanctionnée ?
Non. Une correspondance doit être analysée à partir des éléments d'identification disponibles afin de déterminer si elle concerne réellement la personne recherchée.
NotaCheck vérifie-t-il les listes de sanctions ?
Oui. NotaCheck intègre la vérification des listes de sanctions et des situations liées au gel des avoirs dans son processus de vigilance.