NotaCheckBénéficiaire effectif : vérification et RBE pour les notaires
L'identification du bénéficiaire effectif constitue une étape importante de la vigilance LCB-FT lorsqu'une société ou une autre personne morale intervient dans un dossier notarial.
Le bénéficiaire effectif permet d'identifier la ou les personnes physiques qui exercent réellement le contrôle d'une société. Pour le notaire, cette information est essentielle afin de mieux comprendre la structure de détention et d'identifier les éventuelles situations de risque.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce le contrôle effectif d'une société, directement ou indirectement.
L'INPI retient notamment comme critère la détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Une personne exerçant par un autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou d'administration peut également être considérée comme bénéficiaire effectif. À défaut, le représentant légal peut être retenu.
Pourquoi vérifier le bénéficiaire effectif d'une société ?
Une société peut être détenue directement par une personne physique, mais également par une ou plusieurs autres sociétés.
Dans ce second cas, la seule consultation des informations relatives à la société cliente ne permet pas nécessairement d'identifier immédiatement la personne physique qui exerce le contrôle final.
La vérification du bénéficiaire effectif permet donc de mieux comprendre :
- qui contrôle réellement la société
- comment le capital est détenu
- si la structure présente plusieurs niveaux de détention
- si les informations déclarées sont cohérentes avec les informations disponibles
- si une situation nécessite une vigilance complémentaire.
Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont intégrées au Registre national des entreprises (RNE) tenu et diffusé par l'INPI.
L'accès aux données du registre est aujourd'hui encadré. Depuis le 31 juillet 2024, l'accès aux données des bénéficiaires effectifs est notamment ouvert aux personnes assujetties à la LCB-FT, aux autorités compétentes et, sous certaines conditions, aux personnes ou organisations justifiant d'un intérêt légitime.
Les notaires, en tant que professionnels assujettis, disposent ainsi d'un cadre spécifique pour accéder aux informations nécessaires à leurs obligations de vigilance.
Comment vérifier un bénéficiaire effectif ?
La vérification consiste à comparer les informations disponibles sur le bénéficiaire effectif avec les éléments connus dans le dossier.
Le notaire peut notamment rechercher :
- l'identité du bénéficiaire effectif
- la nature du contrôle exercé
- l'étendue de ses intérêts dans la société
- les éventuelles participations indirectes
- la cohérence des informations avec la structure juridique connue.
Cette analyse est particulièrement importante lorsque la structure de détention est complexe.
Que faire en cas de divergence sur un bénéficiaire effectif ?
Les informations du registre ne doivent pas être considérées comme une donnée isolée.
Lorsqu'une divergence est constatée entre les informations issues de la connaissance du client et celles figurant au registre, les professionnels assujettis disposent d'obligations spécifiques de signalement des divergences. L'INPI rappelle notamment l'existence de cette obligation prévue par l'article L. 561-47-1 du Code monétaire et financier.
Comment simplifier le contrôle des bénéficiaires effectifs ?
La recherche d'un bénéficiaire effectif peut devenir complexe lorsqu'une entreprise possède plusieurs niveaux de détention.
Une solution spécialisée permet de centraliser la recherche et de limiter la multiplication des consultations manuelles.
NotaCheck intègre la vérification des bénéficiaires effectifs dans son processus de vigilance LCB-FT afin de permettre aux études notariales de centraliser leurs contrôles et de conserver une trace des recherches effectuées.
Bénéficiaire effectif et vigilance LCB-FT
La recherche du bénéficiaire effectif ne constitue pas une formalité indépendante de la LCB-FT. Elle participe à la connaissance des personnes impliquées dans une opération et peut contribuer à l'identification de situations nécessitant une vigilance complémentaire. Elle doit donc être intégrée au processus global de contrôle des dossiers.
FAQ – Bénéficiaires effectifs et notaires
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Il s'agit d'une personne physique qui exerce le contrôle effectif d'une société, notamment par la détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou par tout autre moyen de contrôle.
Le bénéficiaire effectif est-il toujours le dirigeant ?
Non. Le dirigeant peut être bénéficiaire effectif dans certaines situations, notamment lorsqu'aucune autre personne physique ne répond aux critères de contrôle.
Où trouver les informations sur les bénéficiaires effectifs ?
Les informations sont intégrées au Registre national des entreprises (RNE), tenu et diffusé par l'INPI. L'accès aux données est toutefois encadré.
Pourquoi vérifier le bénéficiaire effectif dans un dossier notarial ?
Cette vérification permet notamment de mieux connaître la structure de contrôle d'une société et de répondre aux obligations de vigilance LCB-FT.
NotaCheck permet-il de vérifier les bénéficiaires effectifs ?
Oui. La vérification des bénéficiaires effectifs fait partie des contrôles centralisés par NotaCheck.